Paru au JO Soutien à l'agriculture biologique pour 2010

Les soutiens à l'agriculture bio: aides du 1er pilier soumises à la modulation. (© Terre-net Média)

Parmi les options retenues par la France pour mettre en œuvre le bilan de santé de la Pac, la France a choisi de soutenir les exploitations qui pratiquent l’agriculture biologique.

La circulaire parue au bulletin officiel du 26 mars dernier expose les conditions de mise en place du soutien à l’agriculture biologique pour la campagne 2010.

Eligibilité des exploitants
Tout agriculteur exploitant des parcelles en agriculture biologique, en 2010, est éligible à l’aide.
Les parcelles en cours de conversion ne sont pas éligibles à ce soutien. Il n’est pas nécessaire que l’exploitation soit totalement engagée en agriculture biologique pour bénéficier de l’aide.
Par ailleurs, l’exploitant ne peut pas demander le bénéfice ou être sous un engagement dans une mesure agroenvironnementale accompagnant les systèmes fourragers économes en intrants (Sfei). En effet, il n’y a pas de cumul possible, pour une exploitation, entre cette Mae et l’aide de soutien à l’agriculture biologique.
Aucun cumul n’est possible à la parcelle entre l’aide de soutien à l’agriculture biologique et toutes les mesures agroenvironnementales surfaciques du 2nd pilier ainsi que les contrats agroenvironnementaux de l’ancienne programmation 2000-2006.

A noter: le cumul de l’aide avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique n’est pas possible pour une même année d’activité. Ainsi, les exploitants pourront en 2010 demander le crédit d’impôt au titre de leur activité en agriculture biologique 2009 et demander le soutien à l’agriculture biologique au titre de leur activité 2010.

Eligibilité des surfaces
Pour être éligibles, les surfaces déclarées en agriculture biologique doivent remplir les conditions suivantes :

• le cahier des charges de l’agriculture biologique doit être respecté pour chaque parcelle pour laquelle l’aide est demandée.
• la parcelle ne doit bénéficier d’aucune mesure agroenvironnementale surfacique du 2nd pilier pour la campagne considérée.

Les exploitants devront dans le cadre de leur dossier PAC :

• indiquer, sur le formulaire de demande des aides, qu’ils souhaitent bénéficier de ce soutien, pour autant que les conditions d’octroi de l’aide décrites ci-dessus soient réunies ;
• attester avoir notifié leur activité auprès des services de l’Agence Bio, conformément aux modalités de déclaration définies par l’Agence Bio ;
• transmettre, avec leur dossier PAC, la copie du document justificatif en cours de validité ;
• délimiter sur leur registre parcellaire graphique, la ou les parcelle(s) pour lesquelle(s) l’aide est demandée et indiquer le nom de la culture de façon à permettre la vérification du non cumul avec une mesure agroenvironnementale.

A noter : Les parcelles en gel (tout type de gel confondu) ne sont pas éligibles à l’aide.

Montant de l’aide
Les montants de l’aide sont de :

• maraîchage et arboriculture: 590 €/ha,
• cultures légumières de plein champ, viticulture, plantes à parfum, aromatiques et médicinales : 150 €/ha,
• cultures annuelles : 100 €/ha,
• prairies permanentes et temporaires (y compris landes et parcours), châtaigneraies : 80 €/ha.

Le maraîchage est défini comme deux cultures annuelles sur une parcelle ou sous abris hauts (tunnels ou serres mobiles1). La culture légumière de plein champ correspond à une culture annuelle de légumes.
Par arboriculture, on entend les vergers productifs hors châtaigneraies.

Une enveloppe de 50 millions d’euros par campagne est allouée à la mesure. Le montant unitaire de l’aide à l’hectare est variable selon 4 catégories de culture. En cas de dépassement de l’enveloppe allouée à la mesure, l’aide fera l’objet d’une réduction linéaire par application d’un stabilisateur.

A noter : comme tous les paiements directs, cette aide sera soumise à modulation de 8 % pour la campagne 2010.

Contrôles
Les contrôles administratifs porteront sur la vérification :

• au niveau de l’exploitation,
• au niveau parcellaire :

En cas de non-respect de l’une de ces obligations, des sanctions sont à prévoir.